Qualiprest - Page d'aide aux utilisateurs du service

Le présent site a été co-élaboré par les 7 bailleurs sociaux haut normands, certifiés Qualibail et cosignataires de la Charte Qualiprest, suivants

  • Logiseine
  • Logéal immobilière
  • Sodineuf Habitat Normand
  • Le Foyer stéphanais
  • Seine habitat
  • Quevilly habitat
  • Le foyer du toit familial

Logiseine héberge le site et est mandaté par les 6 autres bailleurs pour en être l’éditeur.

Le site a été techniquement développé par Interaction multimédia, 65 rue Reine des Bois à Bois Guillaume.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Logiseine, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.qualiprest.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site Qualiprest, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site Qualiprest, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Logiseine et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Qualiprest est déposée par Sodineuf habitat normand.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Liens hypertextes

Le site Qualiprest peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Qualiprest.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site Qualiprest.

Responsabilité de l'éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Accès au site

L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Accès bailleur

Chaque bailleur est responsable du suivi du dossier administratif d’un volant d’entreprises agréées Qualiprest ou en cours d’agrément. Chaque bailleur concerné s’engage à traiter avec diligence le dossier de son volant d’entreprises.

Les bailleurs peuvent modifier les coordonnées de leur référent (mél, téléphone, nom…) ; pour ce faire ils doivent en faire la demande auprès d’Interaction Multimedia.

Chaque bailleur utilise le site pour y déposer les évaluations de ses entreprises suivant les critères de la Charte Qualiprest.

Chaque bailleur s’engage à déposer uniquement des éléments d’évaluation factuels et vérifiables conformes aux exigences et à l’esprit de la charte Qualiprest.

A ce titre, seule la responsabilité du bailleur évaluateur est engagée quant au contenu des éléments d’évaluation publiés et partagés sur le site.

Accès entreprises

Toute entreprise souhaitant travailler pour tout ou partie du groupement des 7 bailleurs dans le domaine des travaux du bâtiment peut faire une demande d’inscription.

Lors de sa demande d’inscription l’entreprise opte pour l’un des bailleurs référents parmi les 7 bailleurs.

La demande d’inscription peut être refusée sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur référent de motiver sa décision. Ce refus n’est pas définitif.

Les entreprises pourront se voir imposer pour des raisons d’organisation interne propres au groupement des 7 bailleurs des changements de bailleur référent.


Les entreprises utilisatrices du site :

  • S’engagent à communiquer des documents administratifs sincères, non modifiés, non tronqués et temporellement valides; la production d’un original pourra être exigée par tout bailleur.
  • Sont informées et acceptent que les documents qu’elles transmettent sur le site soient visibles et communicables par téléchargement aux 7 bailleurs, au formateur Qualiprest et aux auditeurs AFNOR, ainsi qu’aux prestataires réalisant l’administration technique du site.
  • Sont informées que les évaluations établies par chaque bailleur les concernant sont visibles et téléchargeables par les 7 bailleurs, le formateur Qualiprest et les auditeurs AFNOR, ainsi qu’aux prestataires réalisant l’administration technique du site, ce qu’elles acceptent expressément.
  • Bénéficient d’un droit d’accès aux informations les concernant conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté. Concernant les pièces administratives, chaque entreprise dispose des moyens d’administrer elle-même son dossier et est donc responsable des documents qu’elle publie. Concernant les évaluations et les formations, chaque entreprise peut contester, demander rectification ou justification des éléments publiés la concernant auprès du bailleurs évaluateur concerné ou du Formateur ; L’EDITEUR décline toute responsabilité en cas de conflit concernant le contenu publié par un bailleur et une entreprise évaluée par un autre bailleur ; en cas de litige, l’entreprise pourra demander PAR Lettre recommandée avec AR adressée à l’EDITEUR la suspension de la publication des informations la concernant ; l’EDITEUR s’engage à y faire droit dans un délai de 15 jours.

Modification des conditions d'utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

  • L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
  • L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Qualiprest institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
  • L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
  • L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
  • L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.


Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’EDITEUR à l’adresse suivante :


LOGISEINE

1 place des Coquets

76130 MONT SAINT AIGNAN

02 35 52 65 00